J’ai entendu parler, dernièrement, du cas de Danièle et Carol, un couple d’amis (dont j’ai changé les noms) qui m’a fait dresser les cheveux sur la tête. En fait, à peu près tous les poils du corps… De fausses informations, très importantes, sont véhiculées à propos du RREGOP, le fameux Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
Il semblerait que certaines personnes aient besoin d’une formation de base sur les dispositions du Code civil touchant le patrimoine familial.
Danièle est une professionnelle travaillant pour un ministère du gouvernement du Québec. Elle est donc bénéficiaire du RREGOP. Ce régime est offert aux employés de l’État québécois.
Carol, son conjoint, est un travailleur du secteur privé. Ça n’a aucune importance dans l’histoire, l’important est que Carol est le CONJOINT DE FAIT de Danièle depuis plus de 20 ans. Le couple a pris la décision de ne pas se marier pour différentes raisons mais certainement pas pour subir les mêmes conséquences que s’ils l’étaient.
Or, le RREGOP fait l’objet, de temps à autres, de modifications. En 2019, quelques détails techniques ont été modifiés pour permettre une meilleure capitalisation du régime. Mais ce n’est pas ce genre de modification qui m’intéresse ici…
C’est plutôt une modification dans le partage entre conjoints en cas de séparation qui est en cause dans le cas de Danièle.
On peut lire, sur le site de Retraite Québec, ce qui suit :
«Depuis janvier 2019, le partage des droits accumulés dans le régime de retraite du secteur public est possible lorsque vous êtes reconnus comme conjoints de fait et que vous et votre conjointe ou conjoint en convenez dans une entente écrite.» (mon soulignement)
Larousse nous donne la définition suivante du mot «possible»: «Qui peut être fait, obtenu».
Il me semble que cette définition est différente de celle-ci, encore de Larousse :
«À quoi l’on ne peut se soustraire; qui est exigé par la loi, les institutions, imposé par des conventions sociales». Ça, c’est la définition du mot «obligatoire». O-B-L-I-G-A-T-O-I-R-E
De quessé avec ton dictionnaire?
Bien oui! Il semble que certains conseillers ne font pas la différence entre ce qui est «possible» et «obligatoire»…
Un de ces conseillers, une conseillère en fait, travaillant dans une institution financière, a dit à Danièle qu’elle devait partager 50% de son régime avec Carol en cas de séparation.
Quoi???
Ils sont CONJOINTS DE FAIT! Je vous invite à lire mon dernier billet sur les conjoints de fait. RIEN n’est partageable en cas de séparation si les conjoints ne le veulent pas. Quand les conjoints de fait ne signent aucune entente entre eux, chacun part avec ses affaires. Point.
Pire… Selon mes sources, cette information est même véhiculée par des agents de Retraite Québec!
Ayoye! Une erreur aussi fondamentale. Comment est-ce possible? Ces gens confondent la nouveauté de permettre un partage des droits du régime (alors qu’il était interdit avant 2019) avec une obligation de partager.
Allô! Formation… vite! Lisez au moins votre propre site Internet!
Donc. On résume…
Si vous êtes bénéficiaire du RREGOP et que vous êtes conjoint de fait, il existe deux possibilités si vous vous séparez :
1- Vous ne voulez pas partager votre régime avec votre ex.
Dans ce cas, vous ne partagez rien. Tout simplement.
2- Vous désirez partager une partie de votre régime avec votre ex.
Dans ce cas, vous devez signer une entente avec votre conjoint, au maximum 12 mois après votre rupture, qui stipule que vous cédez une proportion de la valeur de votre régime à votre ex. À noter que cette proportion ne peut excéder 50%, comme les régimes de retraite privés d’ailleurs.
Ça va ?
OK. Désolé pour le ton… Je suis certain que toutes ces personnes font de leur mieux mais… pensez au stress de tous ceux qui sont préoccupés par cette question et qui ne savent plus à qui s’adresser pour avoir de bonnes réponses.
