Il existe un grand principe en fiscalité des produits d’assurance selon lequel lorsque la prime d’une assurance n’est pas déductible, la prestation n’est pas imposable. De même, si la prime est déductible, il doit y avoir imposition à un autre niveau, généralement sous forme d’avantage imposable à l’employé. Dans le cas de l’assurance vie dont l’employé (sa succession) est bénéficiaire, les primes sont déductibles pour l’employeur et le montant de ces primes constitue un avantage imposable pour l’employé, tant au fédéral qu’au Québec. Il n’y a pas de différence entre un contrat individuel et un contrat collectif dans ce cas. Les prestations ne sont jamais imposables.
À noter que s’il s’agit de la police d’un actionnaire, celui-ci sera imposé sur le montant de la prime payée par sa société, mais les primes ne seront pas déductibles pour cette dernière. Évidemment, si la société est bénéficiaire de la police, il n’y a aucun impact fiscal pour l’actionnaire, pas plus que pour la société.
Assurance contre les maladies graves et décès et mutilation par accident (DMA)
Le traitement des contrats en cette matière est identique à celui de l’assurance vie. Il s’agit cependant d’une nouveauté de 2013, car avant cette année, l’avantage imposable de ces produits n’était qu’au niveau de l’impôt du Québec. À l’instar des polices d’assurance vie, il n’y a plus de différence entre les polices individuelles et les polices collectives.
S’il s’agit d’un contrat contre les maladies graves en copropriété (société et actionnaire) avec remboursement de primes, les primes et les prestations sont assujetties aux mêmes règles de non-déductibilité et de non-imposition. Cependant, le remboursement de primes reçu par l’actionnaire sera entièrement à l’abri de l’impôt, même si une partie des primes a été payée par la société (avant impôt personnel). Il faut toutefois que la convention stipule clairement que le risque de maladie est couvert par la société et que le risque de non-maladie (prime afférente au remboursement de primes) est couvert par l’actionnaire.
Assurance invalidité
Dans le cas de l’assurance invalidité, les primes sont déductibles pour l’employeur. Contrairement aux polices d’assurance vie, l’employé ne se voit pas conférer un avantage imposable s’il s’agit d’un contrat collectif ou de contrats individuels «regroupés» attestés par l’Agence du revenu du Canada (ARC), car il existe une exception dans la loi à cet égard. Cependant, les prestations deviennent imposables au moment de leur versement, le cas échéant.
Par conséquent, dès que l’employeur participe au paiement de la prime, les prestations qui seraient non imposables autrement deviennent imposables. Afin de limiter cette «iniquité», la loi permet à l’employé qui retire des prestations de déduire de son revenu imposable les primes qu’il a lui-même payées depuis que le régime est instauré.
S’il s’agit d’une police individuelle, l’employé aura simplement un avantage imposable égal au montant de la prime payée par l’employeur.
Assurance maladie complémentaire
Bien que l’employé soit bénéficiaire de ces polices, les primes payées par l’employeur ne constituent pas un avantage imposable au fédéral. Au Québec, cependant, la règle générale s’applique, c’est-à-dire qu’une dépense personnelle payée par un employeur est imposable entre les mains de l’employé.
Les primes payées par l’employé ouvrent cependant droit au crédit d’impôt pour frais médicaux, tant au fédéral qu’au Québec. De plus, l’avantage imposable au Québec donne également ce droit aux fins de l’impôt du Québec.
Frais généraux en cas d’invalidité
Comme ce type de police vise à assumer des dépenses déductibles, les prestations sont imposables. Puisque les prestations sont imposables, les primes sont déductibles…
Personne clé
Il s’agit simplement d’un type de police d’assurance invalidité ou d’assurance contre les maladies graves dont l’employeur est bénéficiaire.
Les primes ne sont pas déductibles par l’employeur. Comme les primes ne sont pas déductibles et que c’est l’employeur qui est bénéficiaire, les prestations ne sont pas imposables. Comme dans le cas de la police frais généraux, il n’y a évidemment aucun impact pour l’employé visé.
J’espère que ce court texte aura su vous éclairer un peu, si vous en aviez besoin. Dans une prochaine chronique, nous effectuerons quelques calculs afin de découvrir les meilleures combinaisons de paiement des primes dans un contexte employeur-employé.
