Il existe différentes règles fiscales qui touchent les polices d’assurance du vivant et qui varient selon le contexte, le propriétaire et le bénéficiaire.Dans notre dernière chronique, nous avons abordé la fiscalité de l’assurance vie. Dans celle-ci, nous verrons quelques règles applicables à cinq autres types de polices d’assurance de personnes.
D’abord, pour comprendre les impacts fiscaux de ces polices, il importe de revenir sur la notion d’avantage imposable.
Il s’agit d’un privilège qu’un employeur doit considérer comme un salaire accordé à un employé, qu’il lui soit versé en argent ou autrement. Cet avantage s’ajoute à la rémunération de l’employé et est assujetti à l’impôt.
Assurance invalidité
Une police de ce type fera l’objet d’un traitement fiscal différent selon qu’elle est individuelle, collective, ou «groupée».
Une police individuelle souscrite par un individu n’a aucun impact fiscal. Les primes ne sont pas déductibles, et les prestations ne sont pas imposables.
Si une police individuelle est payée par un employeur, il y aura avantage imposable à l’employé.
Il en va de même pour l’actionnaire d’une société. Les prestations demeurent non imposables.
L’employeur pourra déduire les primes de son revenu d’entreprise. Cette déduction sera possible pour un actionnaire s’il bénéficie de cet avantage à titre d’employé, et non à titre d’actionnaire.
Si une police collective est payée par un employeur, au lieu d’appliquer la règle générale d’avantage imposable, les prestations sont imposables, même si une partie seulement de la prime a été payée par l’employeur.
Au moment où l’employé réclame des prestations, il pourra demander la déduction du total des primes qu’il a payées lui-même depuis l’instauration du régime chez son employeur.
Autrement dit, les premiers dollars de prestations ne sont pas imposables si l’employé a payé une partie de la prime. Cela s’applique aussi bien aux polices d’assurance invalidité de courte durée qu’à celles de longue durée.
Si le bénéficiaire est l’employeur, on parle alors d’une police «personne clé», et aucun impact fiscal ne s’ensuit (rare au Canada).
Assurance contre les maladies graves
Ce type de police a plusieurs points communs avec l’assurance vie.
En effet, une police personnelle payée par un individu n’entraîne aucun impact fiscal, c’est-à-dire que les primes ne sont pas déductibles du revenu et que les prestations ne sont pas imposables.
Dans un contexte employeur-employé, lorsque l’employé paie la prime, le traitement est identique à celui décrit précédemment.
Lorsque l’employeur paie la prime – en tout ou en partie – et que l’employé est bénéficiaire, il y a avantage imposable à l’employé pour le montant de la prime, alors que l’employeur peut la déduire, qu’il s’agisse d’un contrat individuel ou d’un contrat collectif.
S’il s’agit d’un actionnaire, un avantage imposable est généré, mais la prime n’est pas déductible, à moins que l’actionnaire ne bénéficie de cet avantage à titre d’employé, à l’instar de l’assurance invalidité.
Si une société détient une telle police et qu’elle en est bénéficiaire, il n’y a aucun impact fiscal, c’est-à-dire que les primes ne sont pas déductibles et que les prestations ne sont pas imposables.
Dans tous les cas, les prestations ne sont pas imposables.
Il faut noter qu’avant 2013, les polices collectives (ou groupées) d’assurance contre les maladies graves faisaient l’objet d’un traitement identique à celui de l’assurance maladie complémentaire, c’est-à-dire que les primes constituaient un avantage imposable en vertu du régime fiscal, et ce, au Québec seulement, mais pas au fédéral.
L’impact du partage des primes
Depuis quelques années, la stratégie des primes partagées est populaire. La technique consiste à faire souscrire une police contre les maladies graves avec remboursement de primes à une société conjointement avec son actionnaire.
La société paie la partie de prime (évaluée par l’assureur) afférente au risque de réclamation, alors que l’actionnaire paie (ou la société paie avec un avantage imposable à l’actionnaire) la partie de prime relative à l’avenant de remboursement des primes.
S’il y a une réclamation, les prestations ne sont pas imposables. S’il n’y a pas de réclamation, les primes sont remboursées directement à l’actionnaire. Le libellé de la garantie de remboursement est très important. Il doit s’agir d’une prestation santé, et non d’un simple remboursement de primes. Sinon, le remboursement des primes serait considéré comme un avantage imposable.
Cette stratégie est populaire, et bien que les autorités fiscales en soient très au fait, elles ne se sont jamais prononcées de façon définitive à propos de ce «jeu de mots». Il existe donc un risque, même si jusqu’à maintenant, aucun problème n’est survenu.
Comme dans le cas de tous les autres types d’assurance collective de personnes pouvant couvrir d’autres individus que l’employé lui-même, l’assurance maladies graves protégeant le conjoint ou les personnes à charge de l’employé fait l’objet du même traitement que si la couverture s’appliquait à l’employé.
Assurance maladie complémentaire
Cette catégorie regroupe l’assurance pour les soins de professionnels de la santé, pour les médicaments, les soins visuels et dentaires, l’ambulance et les autres frais non couverts par l’État.
Aucune des polices personnelles de cette catégorie n’a d’impact fiscal (primes non déductibles et prestations non imposables). Si une société paie des primes pour la police d’un actionnaire, la règle générale s’applique (avantage imposable à l’actionnaire).
Les polices collectives génèrent un avantage imposable aux employés pour la part des primes payées par l’employeur au Québec seulement, mais pas au fédéral. De plus, ces primes sont déductibles pour l’employeur.
Les prestations de ce genre de police ne sont jamais imposables.
Police décès et mutilation accidentels
Ce type de police est traité de la même façon que l’assurance vie. Il n’y a donc aucun impact fiscal pour les polices personnelles, mais il y a un avantage imposable pour les employés lorsque l’employeur en paie la prime. Les prestations ne sont jamais imposables.
Police frais généraux
Si une société souscrit une police d’assurance invalidité sur la tête d’un de ses employés et qu’elle est bénéficiaire des prestations, la partie des primes afférentes aux prestations qui serviront au remboursement des dépenses courantes de la société pourra être déductible. Les prestations seront imposables.
Lorsque des avenants sont greffés à ce type de protection, la portion des primes relatives à des couvertures en sus des dépenses courantes n’est pas déductible. Par exemple, la prime relative à un avenant pour remboursement des primes n’est pas déductible.
Les prestations de ce type de police sont imposables. Il ne faut toutefois pas oublier que les dépenses courantes de l’entreprise sont quant à elles déductibles. L’entreprise reçoit donc un revenu imposable qui peut être réduit des dépenses admissibles.
Voilà. Bien qu’il semble y avoir plusieurs règles, lorsqu’on comprend le principe général de l’avantage imposable (ou de prestations imposables pour l’assurance invalidité collective), dans un contexte où un employeur paie un produit ou un service personnel à un employé, on maîtrise une bonne partie des différents impacts fiscaux des produits d’assurance de personnes.
